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Aspects juridiques

Droit d'auteur

Le Code de la propriété intellectuelle protège « les droits des auteurs sur toutes les œuvres de l'esprit, quelles qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » (Art. L 112-1).
Deux conditions sont nécessaires à la qualification d’œuvre de l’esprit : l’originalité et la forme (une ouvre d’esprit doit être matérialisée, une simple idée ne suffit pas). L’œuvre est protégée du seul fait de sa création sans aucune formalité.
Le droit d’auteur protège l’auteur tout au long de sa vie et soixante-dix ans après sa mort. A la fin de cette période, l’œuvre revient au domaine public. Pour une œuvre tombée dans le domaine public, il n’est plus nécessaire de demander une autorisation aux titulaires des droits pour la représentation ou la reproduction de l’œuvre.

Découvrez ici la ressource "Contenus numériques : droit d'auteur et licences libres" sur les grands principes de fonctionnement du droit d'auteur.

Consultez ici le document sur le droit d'auteur des agents publics enseignants, un rappel des grands principes concernant le droit d'auteur. [PDF - 1 Mo]

Copyright

Les mentions « copyright » ou « tous droits réservés » jouent simplement un rôle informatif. Cependant même si une ressource n’indique pas cette mention, cela ne veut pas pour autant dire qu’elle soit libre de droits. Toutes les œuvres de l’esprit sur Internet sont donc soumises au droit d’auteur et nécessitent une autorisation de la part de l’auteur.

Exception pédagogique

Des accords sectoriels négociés en 2006 permettent d’utiliser des œuvres dans un cadre pédagogique, cette exception est entrée en vigueur le 1er janvier 2009 (loi DADVSI).
Elle s'applique à des fins exclusives d'illustration dans le cadre de l'enseignement et de la recherche, à destination d'un public majoritairement composé d'élèves, d'étudiants, d'enseignants ou de chercheurs directement concernées (source : eduscol.education.fr). Les manuels scolaires, les partitions de musique et les éditions numériques de l'écrit sont exclus de cette autorisation.
Retrouvez ici un tableau récapitulatif  avec les dimensions précises des œuvres pour chaque catégorie. [JPG - 165 Ko]

Licence Creative Commons

De plus en plus, ce sont les licences creatives commons qui sont utilisées pour la protection des ressources. Ces licences s’adressent aux auteurs souhaitant partager et faciliter l'utilisation de leur création par d'autres et autoriser gratuitement la reproduction et la diffusion (sous certaines conditions).
Actuellement, il existe 6 licences au choix de l'auteur afin d'informer au mieux sur le statut légal de son ouevre. Consultez le site de Creative Commons pour plus d'informations sur les 6 licences.


Autorisation d'accès aux espaces de cours sur la plateforme UniversiTICE

Vous souhaitez autoriser un collègue à accéder à votre espace de cours sur la plateforme pédagogoque UniversiTICE ? Vous trouverez ci-joint le document à remplir. [PDF - 80 Ko] Merci de l'envoyer ensuite à l'adresse suivante : sun_accompagnement@univ-rouen.fr


Découvrez ci-dessous la vidéo de sensibilisation sur le droit d'auteur, issue du programme Focus TICE 2014/2015

















Comment utiliser des œuvres protégées du droit d'auteur ?

Avant d’utiliser une ouvre de l’esprit protégée, quelles qu'en soient le genre (texte, image, illustration), il est nécessaire de demander une autorisation à l’auteur ou respecter les conditions d’utilisations définies dans la licence (notamment dans les licences creative commons)

Vous n'avez pas besoin d'une autorisation :

  • si l'œuvre appartient au domaine public
  • s'il s'agit d'une brève citation
  • si vous utilisez les ressources dans un cadre p$eacuue3dagogique (voir paragraphe "exception pédagogique")

Comment trouver des ressources libres de droit ?

Il est parfois difficile de trouver des ressources libres de droit sur internet ou d'avoir l'autorisation de la part de l'auteur.

Vous trouverez ci-dessous des sites internet vous permettant de trouver des ressources libres de droit:


Attention : Même si une ressource est libre de droit, il est obligatoire de respecter les conditions d’utilisations définies dans la licence et de l’afficher.